Conditions de Demande de Remboursement 

 

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les modalités de demande de remboursement de fonds pour tout paiement effectué auprès de Adsiners, dans le cadre de l’achat de services publicitaires, de campagnes marketing ou d’abonnements digitaux.

 

2. Éligibilité au remboursement

Une demande de remboursement peut être acceptée uniquement dans les cas suivants :

  • Paiement effectué par erreur ou en double.

  • Service publicitaire non activé ou non livré selon les termes convenus.

  • Dysfonctionnement technique ayant empêché la diffusion ou le suivi d’une campagne.

  • Résiliation anticipée d’un contrat avant le lancement effectif du service.

Aucune demande de remboursement ne sera recevable après la mise en ligne, l’activation ou l’exécution partielle d’une campagne.

 

3. Délai de réclamation

Toute demande de remboursement doit être formulée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de paiement.
Passé ce délai, la transaction est considérée comme définitive.

 

4. Procédure de demande

Pour toute demande de remboursement, l'utilisateur doit adresser un e-mail à support@adsiners.com en précisant :

  • Le nom et le prénom du titulaire du compte ou de l’entreprise

  • Le numéro de commande ou de facture

  • Le montant et la date du paiement

  • Le motif détaillé de la demande

  • Les justificatifs nécessaires (preuve de paiement, échanges, captures d’écran, etc.)

 

5. Traitement de la demande

Les demandes sont analysées par notre service comptable dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après réception complète du dossier.
L'utilisateur sera informé de la décision (acceptation, refus ou demande d’informations complémentaires) par e-mail.

 

6. Modalités de remboursement

  • En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

  • Aucun remboursement ne sera effectué en espèces.

  • Les délais de traitement peuvent varier selon les établissements bancaires ou les prestataires de paiement.

 

7. Cas de non-remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

  • Le service ou la campagne publicitaire a déjà été lancée, diffusée ou partiellement exécutée.

  • L'utilisateur a manqué à ses obligations contractuelles ou techniques (ex. : non-fourniture des éléments publicitaires à temps).

  • Les demandes abusives, répétitives ou sans fondement valable.

  • Les achats de crédits publicitaires, abonnements ou prestations personnalisées déjà utilisés.

 

8. Réclamation et litiges

En cas de désaccord sur la décision de remboursement, l'utilisateur peut adresser une réclamation écrite à :
support@adsiners.com

Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social d’Adsiners.